Une lettre de voiture est un contrat de transport de marchandises qui va lier l’expéditeur de la cargaison, le commissionnaire du transport et enfin le transporteur nommé également « voiturier ». Ce contrat sert alors de récépissé de chargement et d’engagement de livraison depuis le 1er décembre 1999. Au titre de la réglementation des transports, ce document est obligatoire pour tout contrat de transport de marchandises national ou international effectué par une entreprise résidant en France ou non.
Le document doit comporter :
a) la date de son établissement
b) les coordonnées du transporteur
c) la date de prise en charge
d) la nature et quantité, ou poids ou volume de la marchandise
e) le nom de l’expéditeur ou du remettant
f) celui du destinataire
g) l’adresse complète des lieux de chargement/déchargement.
NB : en présence d’expéditeurs/destinataires multiples, une seule lettre de voiture accompagnée d’un bordereau récapitulatif suffit
S’il manque, il doit être fourni dans les 3 jours suivant le contrôle (exception faite des MD ou de déchets considérés comme dangereux)
La lettre de voiture est de forme libre et peut être établie par voie électronique
L’absence de lettre de voiture ou des mentions exigées relève de la 5e classe (1.500 € d’amende).
La mention du prix n’est nullement impérative
La pratique très courante qui consiste à demander au sous-traitant de n’utiliser que des documents à en-tête de l’opérateur de transport trouve sa justification dans des raisons commerciales évidentes, et ne retire en rien à l’autonome du sous-traitant.
Le réceptionnaire (plateforme ou autre transporteur) qui accepte la remise sans dire qu’il agit pour compte devient destinataire et susceptible de faire l’objet d’une action directe.
Les prestations annexes ne sont nécessairement à reprendre sur la lettre de voiture, le tout étant qu’elles se trouvent dans le « document de suivi » que ce soit la lettre de voiture ou une autre pièce dûment remise au transporteur
