Cette crise sanitaire a des répercussions très concrètes sur les opérations de contrôle des chauffeurs.
Rappelons que le contrat type général dans son article 7.2 prévoit normalement le contrôle visuel de la marchandise, du calage et de l’arrimage par le chauffeur.
Or, les chauffeurs sont régulièrement contraints de rester à l’extérieur des entrepôts au motif de la lutte contre la pandémie.
Le décret du 16 octobre 2020 (D. no2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct) dispose pourtant en son article 22 « III. – Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu. »
Cet article précise que ces dispositions sont d’ordre public, elles ne sont donc pas aménageables par les parties.
Néanmoins dans la pratique, nombreuses entreprises continuent d’interdire l’entrée aux chauffeurs empêchant ainsi leur obligation de contrôle visuel.
Il appartient au chauffeur de l’indiquer sur la lettre de voiture.
